Congé mariage : combien de jours, qui peut en bénéficier et comment le poser ?
Combien de jours de congé pour un mariage ?
- Durée légale : 4 jours ouvrables pour votre propre mariage, quelle que soit votre ancienneté.
- Non déductible : ces 4 jours s’ajoutent à vos congés payés ils ne les entament pas.
- Convention collective : votre accord d’entreprise peut prévoir une durée plus favorable, jamais inférieure.
| Événement | Durée légale (jours ouvrables) | Durée conventionnelle possible |
|---|---|---|
| Votre mariage (salarié) | 4 jours | Jusqu’à 6 ou 7 jours selon convention |
| PACS du salarié | 4 jours | Variable selon convention collective |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | Jusqu’à 2 ou 3 jours selon convention |
| Mariage d’un frère ou d’une sœur | 1 jour | Variable selon convention collective |
- Jours ouvrables : tous les jours sauf dimanche et jours fériés le samedi compte.
- Conseil pratique : vérifiez votre convention collective pour bénéficier d’une durée plus longue que le minimum légal.
Qui peut bénéficier du congé mariage et à quel moment le poser ?
Conditions d’accès : contrat, ancienneté, taille d’entreprise
- Tous les contrats éligibles : CDI, CDD, temps partiel aucun contrat n’est exclu.
- Aucune ancienneté requise : le droit est ouvert sans condition de durée dans l’entreprise.
- Dès le 1er jour : un salarié nouvellement embauché peut en bénéficier immédiatement.
- Taille de l’entreprise sans incidence : le congé s’applique quelle que soit la taille de la structure.
Quand poser le congé : délais et fractionnement
- Période raisonnable avant ou après : le congé doit encadrer la date du mariage, sans s’en éloigner excessivement.
- Présence à la cérémonie non obligatoire : les jours n’ont pas à coïncider exactement avec le jour J.
- Demande à formuler 1 mois avant : prévenir l’employeur au moins 1 mois en amont est fortement conseillé.
- Fractionnement refusable : l’employeur peut exiger que les jours soient pris en continu.
Congé mariage et PACS : durées, cumul et rémunération
Durées et cumul mariage / PACS
- 4 jours ouvrables pour un mariage durée légale garantie à tout salarié du privé.
- 4 jours ouvrables pour un PACS même durée que pour le mariage.
- Événements distincts et cumulables mariage et PACS ouvrent chacun un droit séparé.
- Jusqu’à 8 jours au total si vous vous pacsez puis vous mariez, les deux congés s’additionnent.
- Convention collective plus favorable possible certains accords prévoient 5 ou 6 jours ; vérifiez votre convention.
Rémunération pendant le congé
Pendant votre congé mariage ou PACS, votre salaire est maintenu à 100 %. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif : ils n’entraînent aucune retenue sur votre bulletin de paie et comptent dans le calcul de vos congés payés annuels.
Votre employeur ne peut pas vous imposer de poser des jours de congés payés ordinaires à la place. Le congé pour événement familial est un droit distinct, indépendant de votre solde de congés payés.
Congé pour le mariage d’un proche : enfant, frère, parent
| Lien familial | Durée légale | Durée conventionnelle possible |
|---|---|---|
| Mariage d’un enfant | 1 jour | Jusqu’à 2 à 3 jours selon convention collective |
| Mariage d’un frère ou d’une sœur | 0 jour | 1 jour possible selon convention collective |
| Mariage d’un parent (père, mère) | 0 jour | 1 jour possible selon convention collective |
| Mariage d’un autre proche (oncle, cousin…) | 0 jour | Rare, à vérifier dans la convention |
La loi est peu généreuse pour les mariages des proches. Seul le mariage d’un enfant ouvre un droit légal, fixé à 1 jour. Pour tous les autres membres de la famille frère, sœur, père, mère le Code du travail ne prévoit rien.
Cela ne signifie pas que vous n’avez aucun recours. Votre convention collective peut prévoir des jours supplémentaires pour ces événements. Consultez votre accord de branche ou d’entreprise : certains secteurs accordent 1 jour pour le mariage d’un frère ou d’une sœur, parfois davantage pour celui d’un enfant.
À défaut de disposition conventionnelle, vous pouvez toujours demander un congé sans solde ou poser des jours de congés payés classiques. L’employeur n’est pas obligé d’accepter, mais rien ne vous interdit de faire la demande en amont, en justifiant l’événement.
Demande et refus : comment procéder face à l’employeur ?
Faire la demande : forme, délai, justificatif
- Écrit recommandé ou mail : privilégiez un e-mail ou un courrier pour garder une trace écrite.
- Délai minimum d’un mois : informez votre employeur au moins un mois avant la date du mariage.
- Justificatif au retour : remettez une copie de votre acte de mariage à votre retour.
- Accord tacite accepté : sans réponse écrite de l’employeur, le congé est considéré comme accordé.
L’employeur peut-il refuser le congé mariage ?
Non. Le congé pour événement familial est un droit légal : l’employeur ne peut pas s’y opposer, ni le reporter, ni le conditionner à une ancienneté ou à un accord préalable de sa part.
Si votre employeur refuse malgré tout, ce refus est illégal. Vous pouvez dans un premier temps lui rappeler par écrit le fondement légal de votre droit. En cas de persistance, un recours devant le Conseil de prud’hommes est possible pour obtenir réparation.
Pensez également à vérifier votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions plus favorables, comme un délai de prévenance différent ou des formalités simplifiées.