Délai d’annulation d’un mariage : motifs, procédure et conséquences juridiques
Délai d’annulation d’un mariage : motifs, procédure et conséquences juridiques Le délai de rétractation dépend du motif et du type de nullité invoqué. Nullité absolue : délai de 30 ans à compter de la célébration. Nullité relative pour vice de consentement : 3 ans après découverte du vice. Nullité relative pour défaut d’autorisation parentale :…
